Conditions générales
Conditions générales
1 - Réglementation
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un appartement à titre d’hébergement provisoire.
Le client reconnait que l’hébergement et les services ne lui sont fournis que dans le cadre d’un voyage d’affaires ou d’agrément.
Le client ne peut en aucun cas effectuer de domiciliation privée ou professionnelle dans le logement mis à sa disposition.
Le client ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation notamment quant au maintien dans les lieux.
2 - Réservation
Toute réservation doit faire l’objet de l’envoi à nos bureaux d’une lettre ou d’une télécopie et doit être accompagnée d’un versement d’arrhes égal à 50% du montant de la location.
De la date du versement des arrhes jusqu’au 31ème jour inclus précédant le séjour, le client bénéficie d’une faculté de dédit.
Le montant des arrhes sera donc restitué si le réservant exerce cette faculté.
La société Home Rental Service se réserve la possibilité d’annuler la réservation sans octroi de dommages et intérêts si un événement de force majeur empêche la société d’assurer la prestation ou pour tous autres motifs pour lesquels la société ne peut être tenue responsable.
Si les circonstances devaient rendre l’appartement indisponible (du fait du propriétaire, problèmes techniques ou tous autres motifs), la société Home Rental Service se réserve le droit de transférer la réservation sur un autre appartement de catégorie similaire ou supérieure sans répercussion de la hausse du tarif.
En cas d’impossibilité de trouver un appartement répondant à ces critères, la société se réserve le droit de proposer un appartement de catégorie inférieure en opérant un réajustement du tarif.
3 - Modification et annulation du séjour
Les modifications relatives aux dates du séjour ou du type d’appartement sont acceptées dans les limites des disponibilités et à la discrétion de la société Home Rental Service.
Toute annulation du séjour doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception déterminant la date d’annulation.
Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, le montant des arrhes versés sera restitué, seuls les frais de dossier de 90 euros seront retenus.
Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, les indemnités retenues s’élèveront à 50 % du montant du séjour (soit le montant des arrhes versés)
4 - Interruption du séjour
Toute annulation ou résiliation de bail doit nous parvenir par courrier recommandé. Le délai du préavis est fixé à un mois.
Tout séjour interrompu ou abrégé ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
5 - Prix
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises.
Les charges et services inclus dans le loyer sont :
- Un ménage hebdomadaire
- La fourniture du linge de maison une fois par semaine (draps, taies d’oreillers, serviettes de toilette, tapis de bain, torchons de cuisine)
- La connexion internet illimitée
- L’abonnement téléphonique
- L’abonnement et les consommations d’électricité et de gaz enregistrés dans le cadre d’une utilisation courante et conforme à la configuration de l’appartement
Les services et charges facturés en sus du loyer sont :
- Les consommations téléphoniques émises par le client (majoration des communications avec un coefficient 2 sur le tarif France Telecom en vigueur)
- Les consommations électriques excessives facturées au tarif en vigueur
- Toutes interventions avec déplacement de la maintenance non justifiées
6 - Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie devra être versé préalablement à l’entrée dans les lieux.
Le montant de cette garantie correspond à un mois de loyer TTC.
Pour les particuliers, une caution encaissée de 500 (cinq cents) euros sera exigée.
Ce dépôt sera restitué à l’appartement après constat des lieux de sorties le jour du départ, déduction faite des frais de téléphone et des éventuels dommages ou dégradations constatées.
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du client. En cas de dommages ou de dégradations dépassant le montant du dépôt de garantie, le client sera tenu d’indemniser la société Home Rental Service à hauteur des montants nécessaires à une remise en état de l’appartement (éléments mobiliers et immobiliers).
7 - Arrivée et départ
Les arrivées : la remise des clés s’effectuent à nos bureaux à partir de 15 heures.
L’’intégralité du prix de la location devra être versée au plus tard dix jours avant l’arrivée.
Les départs doivent avoir lieu avant 11 heures.
La restitution des clés et du dépôt de garantie (éventuellement diminué des frais liés à d’éventuels dommages ou dégradations) se fera à l’appartement lors du constat des lieux de sortie.
Le rendez vous pour effectuer les formalités de sorties devra être pris au plus tard 48 heures avant le départ.
En l’absence de rendez vous convenu dans les délais impartis, en cas de départ non planifié ou en cas de départ en dehors des heures d’ouvertures des bureaux de la société, le dépôt de garantie sera adressé directement au client ou sera annulé en cas de pré-autorisation par carte de crédit, déduction faite des frais liés à d’éventuels dommages ou dégradations.
Dans cette hypothèse, le client devra faire, dans les 48 heures suivant la réception du mail ou du courrier lui signalant les dommages constatés lors de l’état des lieux de sorties, toutes réserves qu’il souhaite.
Passé ce délai, l’état des lieux sera définitif et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
8 - Animaux
Les animaux domestiques ne sont pas admis sauf après autorisation exceptionnelle de la société Home Rental Service.
Un certificat antirabique en cours de validité devra être présenté.
Le montant du dépôt de garantie sera majoré de 20%.
9 - Descriptions de l’appartement
Les photographies, descriptions générales présentées sur le site internet de la société et le descriptif des lieux remis aux clients sont donnés à titre indicatif (notamment quant à la superficie des lieux) et n’ont pas valeur contractuelle.
10 - Réclamation
Le client dispose de 48 heures après son arrivée pour signaler par écrit (e-mail ou lettre) à nos bureaux tout litige concernant le descriptif, la qualité ou la propreté de son logement.
Ce délai expiré, la société Home Rental Service ne prendra en compte aucune réclamation portant sur les points sus visés.
11 - Obligations de l’occupant
Le client usera des lieux, de leurs installations et équipements en « bon père de famille » et ne peut déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Il devra se conformer en qualité d’occupant des lieux au règlement intérieur de l’immeuble.
Il fera son affaire personnelle de toutes réclamations des voisins pour les nuisances provenant de son fait.
L’occupant ne devra rien entreposer en dehors de l’appartement, notamment dans les parties communes de l’immeuble.
L’occupant s’engage à n’occuper les lieux que bourgeoisement et personnellement à l’exclusion de l’exercice de toute activité commerciale, professionnelle ou industrielle.
Le client s’engage à ne pas introduire d’animaux domestiques sans l’autorisation de la Société Home Rental Service.
Il est formellement interdit d’utiliser les cheminées.
L’occupant ne pourra entreposer dans les lieux aucun meuble meublants exception faite de ses affaires personnelles.
La société Home Rental service se réserve le droit de pénétrer dans les lieux pour assurer l’entretien, la maintenance et la sécurité ainsi que pour effectuer des visites indispensables au bon fonctionnement de la société.
L’occupant devra laisser exécuter tous travaux d’urgence sans diminution du prix et sans indemnité sauf impossibilité pour le client d’habiter dans les lieux.
L’inexécution par l’occupant de l’une de ses obligations constituera un motif de résiliation du contrat de mise à disposition de l’appartement. Le client devra donc libérer les lieux et ce sans que aucune indemnisation ne puisse être réclamée à la société Home Rental Service.
12 - Responsabilité
Le client est seul responsable des pertes, dégradations, détériorations de l’appartement ou de son contenu survenu de son fait ou du fait d’un tiers l’accompagnant.
Il est également seul responsable de la perte, la détérioration ou le vol de ses affaires personnelles de l’appartement ou celles des personnes l’accompagnant.
La responsabilité de la société Home Rental Service ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels dans les appartements.
Le client est invité à souscrire une assurance spéciale pour les objets personnels de valeur.
Les oublis d’objets personnels lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de la société Home Rental Service.
13 - Problèmes relatifs à la disponibilité des appartements
Si les circonstances devaient rendre l’appartement indisponible en cours d’exécution du contrat (du fait du propriétaire, problèmes techniques ou tous autres motifs), la société Home Rental Service se réserve le droit de déménager les locataires dans un appartement de catégorie similaire ou supérieure sans répercussion de la hausse du tarif.
En cas d’impossibilité de trouver un appartement répondant à ces critères, la société se réserve le droit de proposer un appartement de catégorie inférieure en opérant un réajustement du tarif.
14 - Assurance annulation
Le client a la faculté de souscrire sur le site internet de la société Home Rental Service (www.homerental.fr) un contrat garantie annulation souscrit auprès de AGF IART par l’intermédiaire du cabinet ALBINET, Société de courtage d’Assurances-SA au capital de 200 000 euros
RCS PARIS-B 582 136 289